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GLN 3014260500108
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
Les commandes sont subordonnées à l’acceptation d’Energizer France et les ventes ne deviennent définitives que par cette acceptation dans les conditions des présentes.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par le Client (à savoir l’acheteur ou son représentant, quelle que soit sa nature, lequel peut agir aussi en son nom et pour son compte en tant que prestataire de services dans sa relation avec Energizer France et accepte les présentes CGV pour ses prestations) des présentes CGV notamment de la clause de réserve de propriété. Les conditions d’achats, conditions de référencement ou logistiques du Client ou autre(s) document(s) en tenant lieu ne sont opposables à Energizer France que si cette dernière les a expressément acceptées et sous réserve d’acceptation ultérieure par le Client de toutes modifications le cas échéant demandées par Energizer France.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés et facturés aux acheteurs établis en France Métropolitaine et Principauté de Monaco.
Les CGV, socle unique de la négociation commerciale, s’appliquent à toutes les ventes et concernent l’ensemble de nos produits standards et sauf précisions contraires d’Energizer France, à tous les produits spécifiques (packaging différent, antivol, conditionnement modifié).
Toute modification apportée par Energizer France au contenu des CGV, notamment le tarif, prendra effet de plein droit soixante (60) jours après avoir été notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et sera applicable aux commandes acceptées par Energizer France passé le délai précité. En outre, Energizer France se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un ou plusieurs produits à tout moment et en informera le Client dans les meilleurs délais. Energizer France ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’arrêt d’une ou plusieurs références.
ARTICLE 2 – EMPECHEMENT MOMENTANE – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Le Client étant pleinement conscient de la survenance éventuelle de situations pouvant affecter la chaîne d’approvisionnement, Energizer France est libéré de ses obligations commerciales et de livraison, pour tout événement indépendant de sa volonté et de son contrôle qui pourrait occasionner des répercussions sur le fonctionnement de ses différents services et ceux de ses transporteurs, tels que accidents de matériel, arrêt momentané de fabrication, grèves, rupture provoquée par des difficultés momentanées d’approvisionnement, cataclysme de quelque nature que ce soit, interruption de transport. Il en va de même en cas de force majeure.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes ne sont réputées acceptées qu’après un délai de 48 heures suivant la réception de la commande sans qu’Energizer France ait informé ou notifié au client par écrit son impossibilité d’accepter la commande en l’état. En cas de retard ou de pénurie de produit pour quelque motif que ce soit, Energizer France aura le droit de répartir le stock disponible entre les Clients de façon équitable et raisonnable.
Energizer France se réserve le droit de refuser ou réduire toute commande présentant un caractère anormal soit sur le plan des quantités par rapport au volume moyen mensuel du Client, soit pour limiter l’encours, soit encore lorsqu’elle émane d’un Client débiteur d’une facture impayée. Les situations ci-dessus ne sauraient engendrer la moindre responsabilité pour Energizer France ou la rendre débitrice d’indemnités ou pénalités à l’égard du Client.
Par principe les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées par le Client sans l’accord écrit d’Energizer France. Enfin, en cas d’annulation de sa commande par le Client pour quelque raison que ce soit, dûment autorisée par Energizer France, aucune indemnité ou pénalité ne sera due de ce fait par Energizer France au Client. Si l’annulation de la commande du Client est acceptée par Energizer France après que les produits ont été livrés au Client, ceux-ci devront être retournés à Energizer France en parfait état et aux frais du Client. A défaut, Energizer France sera en droit de demander l’indemnisation du préjudice subi de ce chef.
ARTICLE 4 – TYPES, MODELES ET REFERENCES – INFORMATION SUR LES PIECES DETACHEES
Les descriptions, notices, prospectus, dépliants, catalogues, échantillons ou tarifs d’Energizer France ne constituent que la présentation d’un modèle ; il ne saurait en résulter d’offre ferme, Energizer France se réservant le droit d’y apporter toutes les modifications à tout moment. La responsabilité d’Energizer France ne peut être engagée en cas de différence entre les produits et leurs descriptions dans de tels supports.
En outre, compte-tenu de la nature et de la valeur unitaire des produits, Energizer France n’assure ni la disponibilité ni la fourniture de pièces détachées. Energizer France ne garantit pas la disponibilité ou la fourniture des pièces détachées. Si le Client agit en tant que distributeur ou revendeur de piles pour appareils auditifs, le Client doit s’assurer de la conformité avec toutes les exigences réglementaires spécifiques au pays applicables régissant ces produits.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
5.1. Conditionnement
Sauf convention contraire, les produits d’Energizer France sont livrés en conditionnement standard.
5.2. Livraisons
Energizer France se réserve le choix du moyen de livraison et ces dernières sont effectuées depuis les usines ou entrepôts d’Energizer France.
Toute commande dont la composition correspond à moins de 7 palettes au sol sera acheminée par un mode de transport en messagerie et à ce titre ne pourra pas être livrée au lieu de réception du Client à une heure fixe lors du jour de livraison requis dans la commande.
5.3. Délais
Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Dans le cadre de commandes liées à des opérations promotionnelles ou à un nouveau référencement d’un produit existant, le délai entre la réception de commande et la livraison demandée ne pourra être inférieur à 6 semaines.
En outre, toute modification d’une commande à la demande du Client, après conclusion de la vente, peut entraîner une prolongation du délai de livraison.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et approximatif et peuvent être variables en fonction d’un certain nombre de paramètres tels que ceux listés dans l’article 2 « Empêchement momentané – Impossibilité d’exécution ».
Nonobstant le contenu accepté ou non de(s) document(s) tenant lieu pour le Client de conditions générales d’achat ou d’approvisionnement, aucune pénalité ou indemnité relative à une commande acceptée ne pourra être envisagée, si la stipulation y faisant référence n’a pas pu être réellement négociée par Energizer France, et cette pénalité ou indemnité ne saurait être supérieure au préjudice réellement subi par le Client (avis CEPC n° 04-04). Sous peine d’irrecevabilité et de forclusion, toute demande de pénalité ou indemnité devra faire l’objet d’un courrier détaillé justifiant du préjudice subi dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables après la réception de la ou des commandes à l’origine de cette demande et préalablement à toute facturation de pénalité ou d’indemnité. A défaut aucune demande ne sera acceptée. En tout état de cause, le montant total des pénalités ou indemnités relatives à des anomalies de livraison (produits non livrés, endommagés, retard de livraison, non-conformité, liste non exhaustive), ne pourra en aucun cas excéder 3 % du montant concerné par ces anomalies.
5.4. Risques
Sauf indications contraires de la part d’Energizer France, l’expédition des produits s’effectue aux risques et périls d’Energizer France, quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport.
5.5. Réserves à la livraison
Il appartient au destinataire de vérifier l’état des produits au moment de la livraison.
En cas de manquants ou d’avaries, une réclamation ne sera admise et considérée comme recevable qu’après :
a) Prise de réserves précises, significatives et complètes et motivées sur le(s) récépissé(x) émargé(s) du transporteur pour tous les défauts visibles lors de la livraison (unités logistiques manquantes, avaries en cours de transport).
b) Confirmation par lettre recommandée de ces réserves au siège d’Energizer France, dans les 7 jours suivant la livraison, en particulier pour tous les défauts non détectables lors de la réception des produits, conformément à l’article 30 de la Convention du transport de Marchandises par Route (CMR).
Les ventes d’Energizer France sont définitives. Elles ne feront pas l’objet de reprise ou d’échange. Par conséquent, tout retour de produits serait renvoyé à l’expéditeur en port dû.
Si pour des motifs exceptionnels, des retours sont effectués avec l’accord d’Energizer France, celle-ci se réserve le droit de procéder à un abattement sur la valeur de reprise du ou des produits. Pour toute réclamation, le numéro de la facture devra être communiqué à Energizer France.
5.6. Fréquence de livraison
Soucieux de l’écologie et des impacts environnementaux liés au transport des produits, Energizer France souhaite contribuer à cette démarche citoyenne en réduisant le nombre de livraisons. Pour cette raison, au-delà de 9 commandes par mois et par entrepôt /magasin une participation forfaitaire de 275 € H.T par envoi sera facturée.
ARTICLE 6 – TARIF ET PRIX DE FACTURATION
6.1. Application du tarif
Le tarif applicable sera celui effectivement en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix des produits figurant sur le tarif s’entendent Hors Taxe pour une livraison franco de port et d’emballage.
Energizer France se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en cas de fluctuation des conditions économiques et/ou de modification législative notamment en matière de contribution environnementale.
Energizer France se réserve le droit d’arrondir les quantités commandées par le Client en fonction des conditionnements standards disponibles (Cf. art. 5.1).
Les prix facturés sont ceux correspondant au nombre d’unités de vente aux consommateurs comprises dans la commande arrondie, étant entendu que celle-ci fera l’objet d’une seule et même livraison. En outre, le Client ne saurait prétexter de l’arrondi précité pour générer tout litige de nature commerciale et/ou réclamer quelques pénalités que ce soit.
Energizer France s’engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception tout nouveau tarif soixante (60) jours avant sa date d’application. Ce nouveau tarif sera applicable aux commandes acceptées par Energizer France passé le délai précité.
6.2. Frais de transport rapide
Les frais engendrés par l’utilisation, à la demande du Client, d’un mode de transport rapide seront à la charge de ce dernier.
ARTICLE 7- CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1. Conditions de paiement
Les factures sont émises à l’expédition des produits. Les paiements du Client sont faits à l’ordre d’Energizer France à son adresse de facturation.
Sauf dispositions contraires figurant au recto de la facture ou dans les conditions particulières convenues par écrit entre Energizer France et le Client, les règlements s’effectuent à 30 jours nets date de facture par prélèvement ou virement bancaire, par chèque ou par effet de commerce et les règlements effectués à plus courte échéance, au comptant ou contre-remboursement ne donnent lieu à aucun escompte.
Le respect de la date de paiement est impératif.
Energizer France, qui ne saurait être lié de quelque manière que ce soit par le niveau d’encours éventuellement indiqué au Client, se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert du Client et d’adapter les délais et le mode de paiement.
7.2. Modalités de paiement
7.2.1. En cas de paiement par effets de commerce (billet à ordre, lettre de change acceptée), le Client est tenu de faire bon accueil aux effets précités et ainsi les retourner dûment signés et acceptés au plus tard dans les dix (10) jours date de facture ou 48 heures après réception du relevé mensuel.
7.2.2. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d’un débit rectificatif ne peut être opérée par le Client pour quelque cause que ce soit. Par voie de conséquence est notamment interdite toute déduction des factures d’achats de produits par voie de compensation d’indemnités ou pénalités éventuelles, tout comme de ristournes ou d’éventuels avantages financiers au titre des obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre Energizer France et le Client, et/ou de rémunérations au titre d’éventuels services rendus par le Client à l’occasion de la revente des matériels et propres à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente.
7.2.3. Même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu, toute facture doit être payée à son échéance, sans préjudice d’une régularisation ultérieure. L’encaissement par Energizer France de titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation sur l’objet des sommes déduites ou compensées sans l’accord exprès d’Energizer France. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d’un produit n’est suspensive de paiement de celui-ci.
7.3. Retard de paiement
7.3.1. Le règlement par Energizer France des ristournes et autres rémunérations de quelques natures que ce soit, éventuellement accordées, s’effectuera par tous les moyens à la convenance d’Energizer France (avoir, virement), mais sera toutefois subordonné au règlement préalable par le Client de toutes les factures venues à échéance et au respect par ledit Client de tous ses engagements commerciaux tels que résultant notamment des présentes CGV.
7.3.2. Les règlements faits au-delà du délai de 30 jours nets date de facture ou au-delà de la date contractuellement prévue rendront le Client redevable d’une pénalité de retard. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel par rapport à la date de règlement portée sur la facture, il sera appliqué conformément à la loi à titre de pénalité, une majoration du montant des créance égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 25 points de pourcentage. Le taux applicable aux retards de paiement pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Les demandes de récépissé (bons émargés) non justifiés et qui généreraient un retard de paiement donnent lieu à facturation d’intérêts de retard.
7.3.3. Les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les pénalités afférentes.
7.3.4. De convention expresse le défaut de paiement des produits d’Energizer France à échéance entraînera, quel que soit le mode de règlement, une démarche de recouvrement amiable puis une action de recouvrement contentieux. Le Client est dès lors redevable de plein droit à l’égard d’Energizer France d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque facture payée en retard, ainsi que d’une indemnité complémentaire à raison des frais supérieurs occasionnés à Energizer France pour recouvrer les sommes dues.
Le montant des sommes précitées (pénalités et indemnités pour frais de recouvrement) sera déduit de plein droit par Energizer France de toutes sommes dues au Client. En outre, les factures dues et impayées seront déduites du chiffre d’affaires pris en compte pour le paiement des ristournes et/ou autres rémunérations dues par Energizer France au Client, à hauteur des sommes dues à Energizer France.
7.4. Clause résolutoire
7.4.1. Au cas où les paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, toutes les sommes dues au titre de la commande en cause ou toutes les autres sommes dues à Energizer France de quelques natures qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
7.4.2. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du Client, une cession, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, un changement de contrôle ou d’enseigne du Client, une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif, ou (s’il s’agit d’une société commerciale) une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société ou dans sa situation juridique ou financière, modifie défavorablement le crédit du Client. Dans ce cas Energizer France se réserve le droit de réclamer un paiement préalable et/ou d’exiger des garanties.
7.4.3. En outre, en cas de non-paiement, paiement partiel ou en cas de manquement par le Client à l’une des obligations résultant des présentes CGV, Energizer France se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de tous ses accords avec le Client et/ou de la (ou les) vente(s) intervenues, résolution qui prendra effet dix (10) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet. En cas de résolution de plein droit, le Client s’engage à restituer les produits concernés à Energizer France sans délai et à première demande, tous frais à la charge du Client.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les ventes d’Energizer France sont conclues avec réserve de propriété. Toute commande vaut acceptation de la présente clause.
Le transfert au Client de la propriété des produits d’une commande donnée ne s’opère qu’à réception par Energizer France du paiement complet du prix suivi de l’encaissement des sommes correspondantes. En cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, Energizer France aura le droit de reprendre le produit immédiatement aux frais du Client jusqu’à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée.
En cas de revendication, les produits retrouvés seront réputés être les derniers facturés et seront donc repris à concurrence du montant des factures impayées.
En cas de revente des produits, Energizer France pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des produits vendus par lui qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le Client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le Client s’engage à fournir à Energizer France sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, états des ventes, mode et délais de paiement, etc., factures, journal des ventes, etc.).
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits tant que n’est pas intervenu le paiement complet. Le Client prendra à cet effet toutes les assurances nécessaires pour assurer le stockage approprié des produits.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La fourniture des produits au Client ne lui confère aucun droit sur la propriété intellectuelle dont est titulaire le groupe Energizer, autrement que pour assurer la revente en l’état des produits au sein de l’Union européenne. Toute utilisation des marques du groupe Energizer à des fins de communications, actions promotionnelles devra faire l’objet d’un accord préalable écrit sur ses modalités de la part d’Energizer France.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation du contrat ou la rupture des relations commerciales établies entre les parties sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort du siège social d’Energizer France statuant selon le droit français (non application de la Convention de Vienne sur la vente internationale pour tout contrat, formalisé ou non, unique, cadre ou d’application), même en cas d’appel en garantie.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Le Client s’engage à respecter toutes les instructions qu’Energizer France pourrait lui transmettre concernant le stockage des produits et toutes mesures de sécurité appropriées pour s’assurer que les produits ne causeront pas de dommage. La responsabilité d’Energizer France est limitée à la réparation des dommages corporels et matériels dont la preuve et la causalité est rapportée par le Client. La réparation de tout dommage immatériel est exclue, sous réserve des dispositions d’ordre public.
La responsabilité d’Energizer France sera, en tout état de cause, limitée au montant H.T. des sommes perçues par Energizer France au titre de la commande des produits concernés.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Sauf stipulation contraire au titre des présentes prévoyant un délai plus bref, aucune réclamation relative aux factures de produits d’Energizer France ou remises ou ristournes y afférentes ou au titre des éventuelles ristournes ou rémunérations dont le Client s’estime créancier, ne pourra être présentée à Energizer France au-delà du 31 mars de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle ces factures ont été émises. Sauf stipulation expresse contraires dans le cadre des présentes et par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, les obligations d’Energizer France nées de l’application des présentes CGV et plus généralement de la relation commerciale avec le Client se prescriront par un an. Aucune contestation ou action ne peut être reçue à l’expiration du délai précité.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE NEGOCIATION
Le barème général de remises joint aux CGV n’est applicable que pour autant que le Client n’a pas négocié individuellement par écrit avec Energizer France une convention unique au sens de l’article L 441-7 du Code de Commerce ou de l’article L 441-7-1 du Code de Commerce, annulant et remplaçant ce barème général de remises précise que les remises relevant de son barème d’écart
ARTICLE 14 – CLAUSE DE CESSION DE CONTRAT
Energizer France se réserve le droit de céder à un tiers cessionnaire de son choix l’ensemble des droits et obligations qu’il tient du présent contrat, de même que l’ensemble des accords avec le Client.
Le Client ne peut céder les droits et obligations qu’il détient du présent contrat sans l’accord préalable d’Energizer France.
ARTICLE 15 – DIVERS
Le fait qu’Energizer France ne se prévale pas à un moment de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir à tout moment.
Si l’une ou plusieurs des clauses des CGV étaient déclarées invalides, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres clauses des CGV.
Le Client n’utilisera pas les produits dans un dispositif médical ni ne les vendra à toute personne de sa connaissance ou qu’il pourrait raisonnablement connaître et qui souhaiterait utiliser les produits dans un dispositif médical, à moins que ladite revente ait été autorisée par écrit par Energizer France. Energizer France rejette expressément toute clause selon laquelle les produits sont destinés à être utilisés dans un dispositif médical. Le Client et ses clients couvriront Energizer France contre toute réclamation découlant de l’emploi desdits produits dans un dispositif médical entraînant, entre autres, des blessures graves ou un décès, et Energizer France ne saura en être tenu responsable.
Le Client reconnaît que les coordonnées professionnelles en rapport avec la vente des produits transmises au Energizer France par lui ou son personnel peuvent être utilisées dans le cadre de la fourniture des produits et de leur commercialisation auprès de le Client. Le Client reconnaît avoir autorisé Energizer France à traiter les coordonnées professionnelles comme décrit dans les présentes. Il est de l’entière responsabilité de le Client de s’assurer que les personnes concernées auxquelles les coordonnées professionnelles appartiennent ont reçu toutes les notifications nécessaires et ont donné tous les consentements requis afin de permettre au Energizer France d’entreprendre le traitement des informations en vertu de la législation en vigueur concernant la protection des données.
Le service clients est à votre disposition pour répondre à toutes demandes de renseignements. Toute notification écrite au titre des présentes CGV devra être faite à cette adresse :
ENERGIZER FRANCE
6, rue Emile Pathé
F-78403 CHATOU Cedex
Tel. : 01 34 80 28 00
Fax : 01 34 80 27 03
Email: DLorderfb@energizer.com
- ENVOI FRANCO DE PORT POUR COMMANDE EGALE OU SUPERIEURE A 350 € H.T. NET SI LIVRAISON AU POINT DE VENTE ET 5.000 € H.T. NET SI LIVRAISON SUR ENTREPOT OU PLATEFORME
- SI COMMANDE INFERIEURE AUX MONTANTS CI-DESSUS FRAIS DE 50 € H.T A CHARGE DU CLIENT PAR ENVOI ET PAR DESTINATION.